Article premier : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 : Livraisons – Modalités – Minimum de livraison
La livraison est effectuée soit par nos propres camions soit par un transporteur de notre choix. Selon la quantité et la destination des frais de livraison peuvent être facturés. Dans ce cas ces frais seront énoncés à la commande.
Article 3 : Livraison – Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités et des possibilités de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts.
Article 4 : Livraison – Risques
Les produits sont livrables au lieu convenu et voyagent aux risques et périls du destinataire dans le cas où le transport n’est pas effectué par nos propres camions. Dans ce cas, il appartient au destinataire en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.
Article 5 : Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les cinq jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.
Article 6 : Retour – Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Article 7 : Retour – Conséquences
Toute reprise acceptée par le vendeur entrainera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Toute reprise, quelle qu’en soit le motif, ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité ou dommages-intérêts au profit de l’acquéreur.
Article 8 : Prix
Les produits sont fournis au prix annoncé au moment de la passation de la commande en fonction de la date de livraison. Seul ces prix annoncés sont contractuels. Les prix sont garantis à condition que la commande ne soit pas antérieure de plus de quinze jours à la date de livraison.
Article 9 : Facturation
A chaque livraison correspondra une facture. La date de livraison des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.
D’un commun accord avec le vendeur, la facturation peut-être mensuelle ou décadaire. Dans ce cas, cette dernière reprendra toutes les livraisons sur la période écoulée et le délai de règlement sera réduit à dix jours.
Article 10 : Paiement – Modalités – Escompte
Toutes nos factures sont payables au comptant sauf condition particulière formellement acceptée par écrit par le vendeur.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Aucun escompte n’est pratiqué pour règlement anticipé.
Article 11 : Paiement – Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, toute inexécution par le client, partielle ou totale, de ses obligations de paiement ou tout retard entrainera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt légal multiplié par 3. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement quarante-huit après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Article 12 : Paiement – Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.
Article 13 : Réserve de propriété
Toutes nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété et restent donc la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement.
En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprise à concurrence des factures impayées.
Article 14 : Responsabilité
Le vendeur décline toute responsabilité sur une utilisation et une conservation non conforme à la législation que l’acheteur pourra faire des produits
Article 15 : Compétence – Contestation
Tout litige ou contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Dieppe à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.